CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent la relation entre vous, en tant que visiteur du Site Web et/ou utilisateur de nos Services, et nous, UK Business Formations.

En utilisant ce Site Web et en achetant l'un de nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté de vous conformer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, aux autres politiques de https://ukbusinessformations.com et à toutes les lois et réglementations applicables régissant ce Site Web et les Services. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs, y compris ceux qui consultent simplement le contenu disponible via le Service et ceux qui achètent les Services.

Si vous n'acceptez pas d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous ne devez pas utiliser ni accéder à ce Site Web et à nos Services. Veuillez les lire attentivement.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales d'Utilisation et d'autres documents, les présentes Conditions Générales d'Utilisation prévalent, sauf indication explicite contraire.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont les significations suivantes :

• « Client », « vous » ou « votre » désigne toute personne, société de personnes, personne morale, organisation, entreprise ou autre entité juridique qui passe une commande de Services sur le Site Web.
• « Politique d'utilisation équitable » décrit les limites imposées à l'utilisation de nos Services pour garantir que tous les clients bénéficient de la meilleure expérience utilisateur possible.
• « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation telles que modifiées de temps à autre.
• « Services » englobe les services d'introduction bancaire et les services connexes fournis par nous, à l'exception de tout service supplémentaire fourni par nos agents agréés et/ou partenaires et disponible pour le Client sur le Site Web.
• « Site Web » désigne le site web situé à l'adresse https://ukbusinessformations.com et toutes les pages web subsidiaires du Site Web.

Absence de conseil professionnel

Le contenu fourni sur le Site Web est uniquement à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou professionnel. https://ukbusinessformations.com ne sera pas responsable de toute perte ou dommage, financier ou autre, qui aurait pu être évité si vous aviez sollicité et suivi des conseils juridiques ou autres conseils qualifiés et qui n'était pas prévisible pour vous et nous au moment de votre commande ou n'a pas été causé par un manquement de notre part.

UK Business Formations n'est pas un cabinet d'avocats spécialisé, et aucun de ses employés n'est qualifié pour fournir des services juridiques ou des conseils juridiques à ses clients. Si vous recherchez des conseils juridiques professionnels, il est vivement recommandé de contacter un avocat qualifié pour discuter de vos besoins spécifiques.

UK Business Formations et l'ensemble de ses directeurs, employés, partenaires et agents ne promeuvent pas l'utilisation de sociétés offshore et de comptes bancaires offshore, sauf si vous avez obtenu des conseils juridiques qualifiés dans le pays de votre résidence fiscale. UK Business Formations recommande vivement d'examiner les actes juridiques de votre juridiction concernant la résidence fiscale ainsi que les exigences légales pour la divulgation de l'existence de structures bénéficiaires offshore et de leurs revenus.

Utilisation du Site Web et des Services

L'utilisation du Site Web et des Services, de tout contenu ou matériel sur le Site Web à toute fin non expressément autorisée dans les présentes CGU est interdite.

Le Site Web consiste en des informations générales et des conseils pratiques qui, en aucun cas, ne doivent être considérés et traités comme un avis juridique préparé par un avocat agréé, pleinement conscient de votre situation spécifique. Le Site Web est créé pour fournir des informations générales et n'a absolument aucun égard pour le cas spécifique ou les besoins personnels des visiteurs. En accédant à ce Site Web et en l'utilisant, vous reconnaissez et acceptez la Politique d'utilisation équitable du Site Web de UK Business Formations.

UK Business Formations fait tout son possible pour s'assurer que toutes les informations contenues sur le Site Web sont correctes et fiables. Cependant, nous ne garantissons pas leur exactitude, car les actes et réglementations juridiques peuvent changer à tout moment. De même, les opinions et dispositions juridiques présentées sur ce Site Web peuvent être modifiées sans préavis, bien qu'elles soient données de bonne foi.

UK Business Formations n'encourage pas et n'offre pas de pratiques ou de solutions frauduleuses ou illégales en fournissant les informations sur ce Site Web ou directement aux clients. UK Business Formations ne cautionne pas non plus l'utilisation des juridictions offshore, des sociétés et des services bancaires mentionnés sur ce Site Web à des fins d'activités illégales, de blanchiment d'argent ou d'évasion fiscale. Le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale sont interdits dans le monde entier et sont reconnus comme des crimes financiers. UK Business Formations et ses partenaires ne conseilleront pas et ne participeront pas à de telles activités illégales.

Comptes clients

Les clients peuvent être tenus de s'inscrire pour un compte afin d'accéder à certains Services. En créant un compte, vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes, actuelles et complètes telles que demandées par tout formulaire d'inscription sur le Site Web.
• Maintenir la sécurité de votre mot de passe et de votre identification.
• Maintenir et mettre à jour rapidement les données d'inscription et toute autre information que vous fournissez à la société, afin de les garder exactes, actuelles et complètes.
• Accepter tous les risques d'accès non autorisé aux données d'inscription et à toute autre information que vous fournissez à la société.

Droits de propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site Web, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, clips vidéo et logiciels, est la propriété de UK Business Formations ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois sur le droit d'auteur du Royaume-Uni et internationales. Vous acceptez de ne pas vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, représenter publiquement, publier, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de ces matériaux ou contenus sans l'autorisation écrite explicite de UK Business Formations.

Honoraires

Tous les services fournis par UK Business Formations nécessitent un paiement à l'avance. Les honoraires pour ces services sont affichés sur notre site web, avec les coûts finaux confirmés au moment du paiement. Si vous n'êtes pas d'accord avec le prix final indiqué, vous pouvez choisir de ne pas procéder à votre commande avant d'effectuer tout paiement. Veuillez noter que tous les prix indiqués sont hors TVA, sauf indication contraire.

UK Business Formations se réserve le droit de modifier les honoraires et charges pour les services proposés sur le site web à tout moment sans préavis. Ces modifications n'affecteront pas les charges ou honoraires pour les services déjà payés avant la date de l'ajustement.

Lors de la commande de services, il peut vous être demandé de fournir un large éventail de données personnelles et de copies de documents, y compris, mais sans s'y limiter, la date de naissance, l'adresse résidentielle, l'adresse professionnelle, la description de l'activité, le passeport national, le permis de conduire et les factures de services publics.

Politique de remboursement

Si vous décidez d'annuler votre achat de services auprès de UK Business Formations, la politique de remboursement suivante s'applique :

• Si nous n'avons pas commencé à travailler sur votre commande, un remboursement intégral de tous les paiements effectués sera accordé, à condition que vous nous en informiez dans les 2 jours calendaires suivant la date d'achat. Aucun remboursement ne sera effectué si la demande de remboursement est faite après ce délai de 2 jours.
• Aucun remboursement ne sera accordé si l'annulation du service survient en raison de votre défaut de soumettre la documentation et les informations requises telles que stipulées par les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Litiges de paiement

En créant un compte sur notre site web et/ou en commandant des services, vous acceptez irrévocablement notre structure tarifaire, nos conditions de paiement, notre politique de remboursement et nos conditions d'annulation telles qu'énoncées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Cession

Vous ne pouvez pas transférer ou céder vos droits et obligations en vertu des présentes CGU à un tiers. UK Business Formations se réserve le droit de céder ses responsabilités et obligations à toute autre entité sans restriction.

Modifications des CGU et des Services

Nous pouvons réviser les présentes CGU à tout moment, à notre seule discrétion, en mettant à jour les conditions affichées sur notre site web. Nous nous réservons également le droit de modifier, suspendre ou résilier le site web et/ou tout service proposé via le site web à tout moment, avec ou sans préavis.

En continuant à accéder à nos services ou à les utiliser, vous acceptez d'être lié par les CGU révisées. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions révisées, vous devez cesser immédiatement d'utiliser nos services et notre site web.

Divers

Rien dans les présentes CGU n'établit un partenariat, une agence, un emploi ou toute autre forme d'entreprise commune entre vous et nous.

Si une partie des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera supprimée et les dispositions restantes continueront d'être valides et applicables.

Notre défaut d'exercer un droit en vertu des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à notre droit d'exercer des droits similaires à l'avenir.

Les présentes CGU sont disponibles en plusieurs langues pour la commodité des clients ; cependant, en cas de divergence, la version anglaise prévaudra.

Notifications

Les communications entre vous et UK Business Formations se feront principalement par voie électronique. Vous acceptez que toutes les communications électroniques satisfassent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois d'Angleterre. Les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre.

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